Details

Numac
1998012423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
31 octobre 1998

17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

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