Details

Numac
1998012418
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
17 juillet 1998

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.

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