Details

Numac
1998012368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
14 septembre 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.

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