Details

Numac
1998012360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

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