Details

Numac
1998012356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juillet 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique ".

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