Details

Numac
1998012354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
28 septembre 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

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