Details

Numac
1998012350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1998
Datum inwerkingtreding
31 octobre 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'interruption de carrière.

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