Details

Numac
1998012316
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
31 juillet 1998

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prolongation du Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique.

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