Details

Numac
1998012304
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
26 septembre 1998

26 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés ".

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