Details

Numac
1998012302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1998
Datum inwerkingtreding
5 septembre 1998

26 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone.

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