Details

Numac
1998012296
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1998
Datum inwerkingtreding
12 juin 1998

20 MAI 1998. - Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.

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