Details

Numac
1998012271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 1998
Datum inwerkingtreding
1 mars 1998

30 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…