Details

Numac
1998012266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 1998
Datum inwerkingtreding
30 mars 1998

30 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la construction de matériel de chemin de fer, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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