Details

Numac
1998012260
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 1998
Datum inwerkingtreding
27 juin 1998

26 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55ter du 10 mars 1998 complétant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995.

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