Details

Numac
1998012204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

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