Details

Numac
1998012178
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 1998
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1997

24 MARS 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de centraux téléphoniques et de postes téléphoniques publics, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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