Details
2 MARS 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969071509 | 15 JUILLET 1969. _ Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-06-1999) |
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