Details

Numac
1998012160
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1998

16 MARS 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de boîtes et bidons métalliques, avec ou sans impression, pour l'industrie chimique et l'industrie alimentaire, situées dans la région de Gembloux et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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