Details
22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022487 | 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. |
| 1998012204 | 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…