Details

Numac
1998012109
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1998
Datum inwerkingtreding
5 juin 1998

22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

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