Details

Numac
1998012103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1998
Datum inwerkingtreding
15 juin 1998

2 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

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