Details

Numac
1998012089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 1998
Datum inwerkingtreding
5 juin 1998

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

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