Details

Numac
1998012078
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1998
Datum inwerkingtreding
8 juin 1998

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance.

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