Details

Numac
1998012072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 1998
Datum inwerkingtreding
7 juin 1998

9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 58 ans.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…