Details

Numac
1998012068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 mars 1989

16 FEVRIER 1998. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

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