Details

Numac
1998012027
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

29 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le carnet individuel de présence, dans certaines entreprises horticoles qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises horticoles, doit être validé.

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