Details

Numac
1998012022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage, payées par l'Office national de l'Emploi, pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

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