Details

Numac
1998012016
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de commerce du fer situées dans le canton de Seneffe et relevant de la Sous-commission paritaire du commerce du métal.

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