Details

Numac
1998011404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

Numac Titel
1987011019 30 JUIN 1987. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)
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