Details
16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993011072 | 5 FEVRIER 1993. - Arrêté royal imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1993 et mise à jour au 22-09-2001.) |
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