17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 05-04-2002).

Numac

1998011393

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 05-04-2002).

Numac	Titel
1977041520	15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services

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