16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 01-02-2002).

Numac

1998011391

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 01-02-2002).

Numac	Titel
1967122218	22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail

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