17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 28-03-2002.)

Numac

1998011390

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 janvier 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 28-03-2002.)

Numac	Titel
1965020409	4 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

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