Details

Numac
1998011367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61.

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