Details

Numac
1998011325
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1999
Datum inwerkingtreding
9 avril 1999

14 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant création auprès des services du Ministère des Affaires économiques d'une Cellule de récupération des biens spoliés en Belgique au cours de la Seconde guerre mondiale.

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