5 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Numac

1998011203

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

28 septembre 1998

5 JUILLET 1998. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Numac	Titel
1975070904	9 JUILLET 1975. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 23-03-2016)

Details