Details

Numac
1998011107
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1998

16 AVRIL 1998. - Loi portant dixième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 32 - Ministère des Affaires économiques.

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