Details
23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009637 | 29 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…