Details
23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993009745 | 4 AOUT 1993. - Arrêté ministériel relatif au recrutement d'agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1993 et mise à jour au 14-01-1999.) |
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