11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique.

Numac

1998010043

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 décembre 1998

11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique.

Numac	Titel
1878041750	17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac	Titel
2000007161	6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense.

Details