Details
11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-1998 et mise à jour au 19-12-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006010024 |
13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
| 2001003563 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions réglementaires suite à l'introduction de l'euro dans la réglementation concernant des grades particuliers du Ministère de la Justice. |
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