Details
10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant les principes généraux régissant le stage des agents recrutés en qualité de commissaire ou d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1998 et mise à jour au 19-12-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006010024 |
13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. |
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