Details
8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991010538 | 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1991 et mise à jour au 24-12-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000681 | 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police |
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