Details
7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 30-12-2000.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009228 | 27 MARS 1998. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998) |
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