23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)

Numac

1998009957

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

15-04-2019

23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 15-04-2019)

Numac	Titel
2019011470	23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire

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