1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2001)

Numac

1998009902

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

12 mai 1998

1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 29-12-2001)

Numac	Titel
2001010116	14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

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