Details
25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1998 et mise à jour au 21-12-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003562 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice. |
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