21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.

Numac

1998009782

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

12 mars 1998

21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.

Numac	Titel
2007011330	20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

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