15 JUILLET 1998. - Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales.

Numac

1998009670

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 septembre 1998

15 JUILLET 1998. - Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales.

Numac	Titel
1935113051	30 NOVEMBRE 1935. - Lois coordonnées sur les sociétés commerciales. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE IX. _ Des sociétés commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1987 et mise à jour au 06-08-1999).

Numac	Titel
1998009874	27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales.

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