Details
2 JUIN 1998. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1934102450 | 24 OCTOBRE 1934. - [Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités]. (L1998-06-02/48, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 04-04-2019) |
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